Deux lois fondamentales sont venues modifier d'accompagnement de la personne handicapée en FRANCE :

• La loi de rénovation sociale et  médico-sociale du 2 janvier 2002 (LOI 2002-2)
• La loi du 11 février 2005 pour l'égalité ds droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Loi 2005-102);

Nombre de décrets assurant leur mise en eouvre sont parus ou restent à paraître. Ceux-ci peuvent être consutés dans la parie réglementaire du Code le l'Action Sociale et des familles (CASF);

Plus récemment, la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs concernant notamment les personnes adultes vulnérables (dont les personnes handicapées mentales) apporte de nouvelles règles de protection.

Les informations précises concernant ces trois lois et autres informations juridiques peuvent être recueillies sur notre site national de l'UNAPEI.